Ce qui change en 2022

Ce qui change :

• Plus strict. C’est ainsi que peut être qualifié le nouveau règlement européen sur les dispositifs médicaux, ou MDR pour medical device regulation, entré en vigueur le 26 mai 2021. Désormais, le niveau d’exigence des démonstrations cliniques est rehaussé et les données par équivalence, notamment avec des produits concurrents similaires, proscrites. Cette nouvelle législation devrait ralentir le rythme des lancements de nouveaux produits.
• Spécificité française. Un arrêté publié début septembre 2021 entérine l’extension des indications d’implantation cochléaire aux surdités profondes unilatérales associées à un acouphène invalidant. Il entraîne de facto le remboursement par la Sécurité sociale du dispositif et des soins l’entourant dans cette nouvelle indication.
• La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit la généralisation du tiers-payant intégral sur les équipements et soins du panier 100 % Santé en le rendant obligatoire pour les complémentaires santé à compter du 1^er janvier 2022.

Ce qui va changer :

• 30 ans plus tard. La convention régissant les relations entre les audioprothésistes et l’Assurance maladie n’avait pas été modifiée depuis 1992. La mise en application de la réforme du 100 % Santé a poussé la rénovation de ce texte contractuel. Après plus d’un an de négociations, une nouvelle version a été validée le 23 mars 2021 par les instances de la profession (SDA, Synea et Synam), l’Unocam (complémentaires santé) et l’Uncam (Assurance maladie). Fait marquant : la nouvelle convention inclut les principes de bonnes pratiques professionnelles, fortement réclamés par les syndicats, notamment en matière de communication. Elle entre en application début 2022.
• Pour la quatrième fois, l’échéance est repoussée. Les médecins généralistes peuvent encore primo-prescrire des appareils auditifs jusqu’au 30 septembre 2022, sans obligation de justifier d’une formation en otologie médicale. Inquiet de voir s’installer une dérogation ad vitam æternam, le CNP d’ORL, a réclamé la sortie de ce circuit « invertueux » à ses yeux et formulé des propositions pour honorer la demande croissante de prescriptions d’aides auditives, liée au 100 % Santé. Il a, semble-t-il, obtenu quelques garanties : il s’agit de « l'ultime » dérogation et le CNP d’ORL vient de déposer sa propre formation en otologie médicale à l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC). Ne manquent plus que les volontaires...
• Parmi les mesures à retenir du PLFSS 2022, la FNO se félicite de l’accès direct aux soins orthophoniques. Cette mesure expérimentale permet aux patients d'en bénéficier sans passer par un médecin généraliste. Elle devrait être mise en place dans les prochaines semaines (attente d’un décret), et pour trois ans, dans six départements.
• Le président américain Joe Biden a signé le 9 juillet 2021 l'autorisation de la vente d’aides auditives OTC (over-the-counter) aux États-Unis. Cette mesure, qui vise à démocratiser l’appareillage auditif, devrait entrer en vigueur courant 2022, à l’issue d’une période de consultation publique. Une avancée pour certains, un sujet d’inquiétude pour d’autres.

Ce qui pourrait changer :

• Le SDA et la Fnéa militent pour un encadrement strict de la publicité en audioprothèse, voire pour l’instauration d’un ordre. Des revendications bientôt entendues ? Le bilan de l'enquête nationale menée par la DGCCRF en 2021 devrait être établi en début d’année. Selon les anomalies relevées et leur ampleur, « des pistes d’action possibles pourront être envisagées pour y remédier le cas échéant », selon Franck von Lennep, directeur de la Sécurité sociale.
• C’est une affaire qui dure… depuis dix ans. Annie Chapelier, députée du Gard, a rendu un rapport sur l’universitarisation des formations paramédicales en 2021. Le Pr Lionel Collet, conseiller d’État, avait auparavant lui aussi milité pour l’entrée de l’audioprothèse dans un schéma LMD. Malgré un calendrier législatif bouché, on espère une avancée pour 2022…
• Tous les représentants des syndicats s’accordent sur un point : il faut pouvoir contrôler la qualité du suivi du patient. Une conséquence du 100 % Santé et de l’augmentation du nombre de patients appareillés, les professionnels de l’audition s’inquiètent de l’observance et de la satisfaction chez les nouveaux patients.
• Y a-t-il assez d’audioprothésistes en France ? La mise en place du 100 % Santé a fortement augmenté le nombre de patients en audioprothèse et donc à suivre sur le long terme. La mission Igas, dont la publication du rapport sur la filière auditive ne devrait plus tarder – et peut-être l’ONDPS, saisi par le SDA et la Fnéa – concluront vraisemblablement à une nécessaire augmentation du numerus clausus d’audioprothésistes en France.
•  Attendu pour mi-janvier, le rapport du HCAAM livrera l’analyse de plusieurs scénarios concernant l’articulation entre remboursements obligatoires et complémentaires. Certains pourraient affecter le système de prise en charge des aides auditives. Parmi ces possibilités : la prise en charge par la seule Assurance maladie de 70 % des soins remboursés par les complémentaires (« Grande sécu »), l’AMC obligatoire pour tous les Français, ou bien la fin du copaiement AMO/AMC. Par ailleurs, les syndicats dénoncent depuis la mise en place du 100 % Santé les inégalités de remboursements entre les aides auditives de classe I et celles de classe II, qui influent sur le choix des patients. Le rapport du l’HCAAM pourrait suggérer de rebattre les cartes et d’obliger les complémentaires à aligner leurs prix.
• Une des inconnues qui trouvera sans doute résolution courant 2022 est la fameuse clause de volume prévue initialement lors des négociations du 100 % Santé qui prévoyait le passage du prix limite de vente des appareils de classe I de 950 à 900 euros, si le nombre d’aides auditives vendu dépassait le million d’unités. C'est chose faite... Le prochain comité de suivi, qui aura lieu la deuxième quinzaine de janvier, devrait trancher cette question. Deux options semblent se dessiner : un passage à 900 € début mars ou avril, ou un maintien à 950 € moyennant une amélioration technologique de la classe I (rechargeable ou connectivité, par exemple).
• C’est en janvier 2022 que devrait prendre fin le suspense. Le tant attendu rapport de la mission Igas sur la filière auditive devrait être rendu public très prochainement. 100 % Santé, formation, pratiques professionnelles, primo-prescription, quotas, champ de compétences... autant de sujets bouillants et structurants pour l’ensemble du secteur.

Ce qui aurait dû changer :

• Maintes fois reportées et pourtant, la loi grand âge et autonomie ne sera pas votée avant la fin du quinquennat. Jean Castex l’a annoncé début septembre à l’issue du conseil des ministres. Le gouvernement essaye de compenser avec des mesures nouvelles dans le PLFSS 2022, mais qui demeurent mineures par rapport aux promesses du Président.